Conditions Générales

1.Champ d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent, à l’exécution des prestations, services ou produits vendus par le prestataire, par l’un de ses sous-traitants ou l’un de ses partenaires, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. Dans le cadre de ces conditions générales, le client accepte de se conformer à la version la plus récente des conditions générales disponibles sur le site https://latelierdubecquet.ch/ . Si le client n’informe pas le prestataire de sa volonté de suspendre le mandat dans un délai de 10 jours ouvrés après avoir été informé d’une modification des conditions générales, le client confirme avoir lu et compris les conditions générales et accepte d’y être lié.

2. Offre et conclusion du contrat

Les prestations et services proposés par le prestataire sont des contrats de mandat selon les articles 394 et suivants du Code suisse des Obligations, à moins qu’il ne soit stipulé le contraire par écrit entre les parties. En l’absence d’offre préalable, les tarifs en vigueur s’appliquent (selon la liste de tarifs disponible sur https://latelierdubecquet.ch/ ). Les offres sont valables un mois depuis leur établissement. Un client donnant suite à une offre est réputé en avoir accepté sans réserve le contenu, les présentes conditions générales et les tarifs en vigueur.

3. Prix et frais

Tous les tarifs s’entendent hors taxes. Les frais sont facturés au client selon le règlement de frais.

4. Conditions de paiement

Les factures sont payables à réception, ou selon les indications mentionnées. Passé un délai de 30 jours, un rappel de paiement sera envoyé au client, les frais de rappel et de sommation sont de 30.- par courrier de rappel. Au cas où le client ne paierait pas dans les délais, le prestataire est en droit de suspendre ses prestations envers le client ou de résilier le contrat avec effet immédiat. Le montant des heures effectuées par le prestataire pour le mandat reste dans tous les cas dû par le client mais au minimum 50.-. Le prestataire exclut toute compensation de ses créances par des contre-créances du client.

5. Communication

La forme privilégiée pour la communication est l’email. Pour être réputé reçu, un email doit avoir fait l’objet d’une réponse de la part de son destinataire. Les réponses automatiques et les accusés de réception électroniques ne sauraient en aucun cas valider la réception d’un email. En cas de litiges, les parties préfèreront l’envoi d’une lettre recommandée.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles de la loi fédérale sur le droit d’auteur et des droits voisins ainsi que de l’ordonnance sur le droit d’auteur et des droits voisins.

6. Délais d'exécution du contrat

À la conclusion du contrat, le prestataire définira avec le client les délais dans lesquels le contrat pourra être exécuté. Si le client se départit du contrat durant ce terme, les frais de bases (définis à l’article 4 Conditions de paiement) resteront dû. Durant la durée du contrat, le délai de réponse d’une des parties est de maximum 30 jours ouvré, passé ce délai l’autre partie peut résilier le contrat, sauf convention contraire convenue par écrit dans le contrat. Les conditions de communication de l’article 5 reste applicable pour le délai de 30 jours. Les heures effectuée pour le mandat par le prestataire restent dues par le client selon l’article 4.

7. Rupture de contrat et délais

Les contrats acceptés qui se terminent prématurément sans faute du prestataire sont dus en totalité. Des arrangements peuvent être trouvés à bien plaire. Les délais d’exécution sont ceux mentionnés dans l’offre, à moins d’une modification convenue par les parties dans le contrat. Dans des cas exceptionnels (maladie, accident, etc.), Le prestataire se réserve le droit de différer l’exécution d’un mandat jusqu’à ce que sa réalisation soit techniquement possible. En cas de report d’exécution du mandat par le prestataire dépassant de 30 jours ouvrés le délai convenu, le client peut résilier le contrat en informant le prestataire selon l’article 5. Si le prestataire a différé l’exécution du contrat sur plus d’un mois à partir du règlement de la prestation, ou si pour une autre raison Le prestataire décide de se départir d’un contrat, le client pourra prétendre au remboursement des honoraires payés jusqu’ici sous déduction des prestations effectives (au pro rata). Si un rabais de quantité a été consenti, un calcul sera effectué par rapport à la conclusion pour l’achat de la prestation sans rabais.

8. Propriété intellectuelle (ci-après Pl)

L’activité du prestataire peut donner lieu à l’usage de Pl du prestataire ou de tiers. Le client a la possibilité d’user de la Pl du prestataire dans le cadre strict du mandat qui a été confié, et ce aussi longtemps que le mandat déploie ses effets. Il n’est pas autorisé d’utiliser la Pl en dehors du domaine touché par le mandat ou dans une autre organisation. Pour la Pl de tiers, ce sont les dispositions qu’ils auront prévues qui s’appliquent. Le client n’est pas autorisé à utiliser les conditions générales fournies par le prestataire pour d’autres prestations que celles convenues dans le contrat de mandat ou d’en faire commerce envers des tiers.

9. Protection des données

Pour la bonne exécution de ses mandats et à des fins d’études internes, le prestataire et ses éventuels partenaires enregistrent des données sur la clientèle. Le client accepte que les données le concernant puissent être transmises à des tiers. Elles ne seront utilisées que pour exécuter les prestations convenues ou pour améliorer des prestations dans le cadre des activités du prestataire et de ses partenaires. Tout client a le droit de demander à savoir quelles données sont enregistrées sur sa personne. Toute personne peut demander la rectification des données ainsi que leur suppression du registre des données. Les données sur la clientèle comprennent le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse email. Ces données concernent des personnes physiques comme des personnes morales. Le client accepte que le prestataire et ses partenaires lui communiquent des informations économiques générales et des informations sur leurs activités par courrier, par téléphone ou par e-mail, pendant toute la durée du rapport contractuel ainsi qu’après qu’il ait pris fin. Les clients ont le droit de manifester leur volonté de ne plus recevoir de publicité commerciale sur d’autres services du prestataire en tout temps, les modalités sont décrites dans les communications. Le prestataire s’engage à respecter la Loi sur la protection des données (LPD) et de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

10. Garantie et responsabilité

Le mandat proposé par le prestataire est une aide à la rédaction des conditions générales du client. Dans ce cadre, le prestataire transfert la responsabilité des conditions générales au client une fois qu’il les a acceptées. L’objectif des conditions générales est de clarifier les rapports entre parties d’un contrat et de limiter des dommages pouvant survenir suite à un litige. Les conditions rédigées avec le prestataire ne garantissent pas au client qu’il n’aura jamais de litiges avec ses clients. Le client est responsable des textes de conditions générales qu’il utilise dans le cadre de ses contrats même ceux qui ont été rédigés avec le prestataire car le client les a acceptés. Le mandat prend fin dès que les conditions générales acceptée par les parties ont été transmises au client. Le prestataire n’est pas un juriste, le prestataire n’est pas tenu responsable des mises à jour des conditions suite à l’évolution du droit. Les éventuelles informations faites aux clients et les éventuels services de mise à jour proposés devront faire l’objet d’un nouveau contrat de mandat selon les présentes conditions générales. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de dommages par suite d’un litige que le client pourrait subir si une partie des conditions générales rédigée avec le prestataire est annulée par un une juridiction compétente ou si les conditions générales ne devaient pas s’appliquer au litige en question. Le prestataire aide à la rédaction des conditions générales en fonction des informations fournies par le client, Le prestataire ne peut être tenu pour responsable si les conditions générales fournies ne couvrent pas ce que le client n’aurait pas mentionné. Dans tous les cas, le client reconnaît limiter ses éventuelles prétentions de dédommagement s’il devait y en avoir, à la moitié des honoraires du contrat concerné au maximum. En cas de contrat pluriannuel, seule la dernière année sera prise en compte dans le calcul.

11. Recours à des tiers

Par la signature du contrat le client donne son accord par écrit au prestataire de recourir à des tiers (fournisseurs, soustraitants, suppléants ou partenaires) si le prestataire le juge nécessaire pour la bonne exécution du mandat selon art 398 CO.

12. Cession de créance

Par la signature du contrat le client donne son accord par écrit au prestataire de céder les créances ou de les mettre en gage à des sociétés tierces en cas de non-paiement des prestations dues.

13. Droit applicable

En cas de désaccord entre le prestataire et le client, les parties s’engagent à chercher un accord à l’amiable avant de recourir à la justice. Sauf autre disposition prévue dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de mandat spécifique accepté préalablement par écrit par le prestataire, le Code suisse des Obligations s’applique, en particulier les dispositions sur le mandat. Les Conditions générales seront appliquées dans les mesures permises par la loi applicable. Si l’une des dispositions des Conditions générales est déclarée contraire à la loi par une juridiction compétente, la disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de manière à réaliser au mieux l’intention de la disposition originale dans la mesure autorisée par la loi, et n’affectera pas la validité et l’application des autres dispositions des Conditions générales.

14. Juridiction compétente

Le droit suisse est le seul applicable entre les parties. Le for juridique est à Genève.

Céligny, le 1 avril janvier 2022